Mentions Légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous trouverez ci-dessous toutes les informations légales relatives au site Tout sur la Cuisine.

Conforme LCEN 2004 Conforme RGPD 2018 Mise à jour : Janvier 2026

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales constituent un ensemble d'informations obligatoires que tout éditeur de site internet est tenu de publier, conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). Leur rôle est fondamental : garantir la transparence envers les utilisateurs, identifier clairement le responsable du site et faciliter le contact en cas de problème, de litige ou de réclamation.

Cette obligation légale s'applique à tous les sites internet accessibles au public, qu'ils soient à vocation commerciale ou purement personnelle. Toutefois, le niveau d'exigence varie selon la nature de l'éditeur (personne physique ou morale) et les activités exercées sur le site. Pour un site professionnel tel que Tout sur la Cuisine, les obligations sont particulièrement étendues et doivent être scrupuleusement respectées.

Le non-respect de ces obligations expose l'éditeur à des sanctions pénales sévères : une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale et jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique. Ces sanctions soulignent l'importance capitale de maintenir des mentions légales complètes, à jour et accessibles depuis toutes les pages du site.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, vient compléter ces obligations en imposant une transparence totale sur le traitement des données personnelles des utilisateurs. Ces exigences concernent notamment la collecte de données via les formulaires, les cookies, la newsletter ou encore les commentaires.

Obligation légale renforcée depuis 2023

Depuis juin 2023, les sites proposant des abonnements doivent intégrer une fonctionnalité de résiliation électronique gratuite, facilement accessible et clairement identifiée. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la loi visant à renforcer les droits des consommateurs dans l'environnement numérique.

Outil interactif

Vérificateur de conformité des mentions légales

Utilisez cet outil éducatif pour vérifier si votre site internet dispose des mentions légales obligatoires. Cochez les éléments présents sur votre site pour obtenir un score de conformité indicatif.

Étape 1 : Quelle est votre situation ?

⚠️ Avis important : Cet outil est fourni à titre purement éducatif et indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne saurait remplacer l'avis d'un avocat ou juriste spécialisé. Pour une mise en conformité complète, consultez un professionnel du droit ou référez-vous aux ressources officielles du gouvernement français.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les obligations légales des sites internet.

L'absence de mentions légales ou leur caractère incomplet expose l'éditeur du site à des sanctions pénales significatives. Selon l'article 6, VI de la LCEN, les sanctions encourues sont :

  • Personne physique : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
  • Personne morale : amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €, soit le quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques.

Ces sanctions s'appliquent non seulement à l'éditeur, mais aussi aux éventuels co-directeurs de publication. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement la complétude et l'exactitude de vos mentions légales.

Oui, même un site personnel ou un blog tenu à titre non professionnel est soumis à l'obligation de mentions légales, conformément à la LCEN. Cependant, pour les sites personnels dont l'auteur ne souhaite pas divulguer son adresse personnelle, la loi prévoit une dérogation : il est possible de communiquer uniquement à l'hébergeur son identité et ses coordonnées, à charge pour ce dernier de les communiquer aux autorités en cas de demande.

Cette dérogation est strictement encadrée et ne dispense pas d'afficher au minimum le nom et les coordonnées de l'hébergeur ainsi que le moyen de contacter l'éditeur.

Ces trois documents ont des finalités distinctes :

  • Mentions légales : document obligatoire identifiant l'éditeur, l'hébergeur et le directeur de publication. Elles informent sur les droits de propriété intellectuelle et les limitations de responsabilité.
  • Politique de confidentialité (ou charte vie privée) : document obligatoire en vertu du RGPD, détaillant la nature des données collectées, leur utilisation, durée de conservation, destinataires et droits des utilisateurs. Consultez notre politique de confidentialité.
  • Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : document définissant les règles d'utilisation du site ou de l'application. Non obligatoire mais fortement recommandé, surtout pour les plateformes avec espace membre.

Ces documents peuvent être regroupés ou présentés séparément, à condition d'être facilement accessibles depuis toutes les pages du site.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer dans les mentions légales uniquement si l'entreprise est assujettie à la TVA. Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), cette mention n'est pas obligatoire mais peut être ajoutée avec la précision "TVA non applicable".

Pour les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.), le numéro de TVA intracommunautaire est en revanche obligatoire dans les mentions légales, au même titre que le numéro SIRET et le capital social.

Selon les recommandations de la CNIL publiées en 2020 et mises à jour depuis, les cookies analytiques nécessitent un consentement préalable de l'utilisateur, sauf s'ils respectent un cadre d'exemption très précis (données collectées uniquement pour des statistiques anonymes, sans croisement avec d'autres fichiers, sans transmission à des tiers).

Pour bénéficier de l'exemption de consentement, un outil d'analytics doit notamment :

  • Limiter strictement la finalité à la mesure d'audience
  • Ne pas traiter les données à d'autres fins
  • Anonymiser les adresses IP
  • Ne pas permettre l'identification directe des personnes
  • Fournir aux utilisateurs un mécanisme d'opposition clair

Des solutions comme Matomo (auto-hébergé) ou Plausible peuvent, sous certaines conditions, être exemptées de consentement selon la CNIL.

Oui, la transparence concernant les liens d'affiliation est une obligation légale et déontologique. L'article L.121-3 du Code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales déloyales, impose de ne pas induire les consommateurs en erreur sur la nature commerciale d'un contenu.

Par ailleurs, la FTC (Federal Trade Commission) américaine et les règles des programmes d'affiliation (comme Amazon Associates) imposent leurs propres obligations de divulgation, applicables aux sites francophones qui participent à ces programmes.

Il est donc recommandé d'indiquer clairement dans les mentions légales la participation à des programmes d'affiliation, et de mentionner sur chaque page contenant des liens d'affiliation que ces liens peuvent générer une commission.

La loi impose que les mentions légales soient facilement accessibles depuis toutes les pages du site, sans qu'il soit nécessaire de les afficher en permanence à l'écran. En pratique, elles sont le plus souvent accessibles via un lien en pied de page (footer), qui est la pratique la plus répandue et la plus attendue des utilisateurs.

Le lien doit être clairement identifié ("Mentions légales") et accessible en maximum deux clics depuis n'importe quelle page. Les mentions légales peuvent être hébergées sur une page dédiée ou intégrées dans un document plus complet comprenant la politique de confidentialité et les CGU.

Le RGPD impose de ne conserver les données personnelles que le temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour un formulaire de contact, les durées recommandées sont :

  • Données de contact : conservées 3 ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.
  • Logs de connexion : conservés 1 an conformément aux obligations légales.
  • Données newsletter : conservées jusqu'à désinscription + 3 ans pour les données relatives à la preuve du consentement.

Au-delà de ces délais, les données doivent être supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

La loi française n'impose pas explicitement de traduire les mentions légales dans toutes les langues du site. Cependant, du point de vue de la transparence et de l'accessibilité — valeurs fondamentales du RGPD — il est fortement recommandé de proposer les mentions légales dans chacune des langues du site.

Pour un site comme Tout sur la Cuisine, disponible en français, anglais et espagnol, les mentions légales sont proposées dans les trois langues via l'architecture i18n d'Astro (/fr/, /en/, /es/). Cette approche garantit que chaque visiteur, quelle que soit sa langue, peut accéder à ces informations essentielles dans une langue qu'il comprend.

Le Délégué à la Protection des Données (DPD), ou Data Protection Officer (DPO) en anglais, est la personne chargée de veiller à la conformité au RGPD au sein d'une organisation. La désignation d'un DPD est obligatoire dans trois cas spécifiques :

  • Les autorités et organismes publics
  • Les organisations qui effectuent un suivi à grande échelle des personnes (ex: profilage)
  • Les organisations qui traitent des données sensibles à grande échelle (santé, religion, etc.)

Pour un site d'information culinaire comme Tout sur la Cuisine, la désignation d'un DPD n'est pas obligatoire. Cependant, si un DPD est désigné volontairement, ses coordonnées doivent figurer dans les mentions légales ou la politique de confidentialité.

En France, toute œuvre originale est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans nécessité de dépôt ou d'enregistrement préalable. Pour renforcer la protection de vos contenus :

  • 1. Mentionnez explicitement le copyright dans vos mentions légales et en pied de page (© [Année] Tout sur la Cuisine – Tous droits réservés).
  • 2. Conservez vos drafts et brouillons horodatés comme preuves de création.
  • 3. Utilisez des outils de détection du plagiat pour surveiller la réutilisation non autorisée de vos contenus.
  • 4. En cas de plagiat constaté, commencez par une mise en demeure amiable, puis signalez le contenu à l'hébergeur du site contrefaisant (procédure DMCA), et enfin saisissez les tribunaux compétents si nécessaire.
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Dernière mise à jour : 15 janvier 2026